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Cours particuliers à domicile
Grenoble, Voiron et alentours

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CGV Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Entre PROGRESS SYSTEME, 29 Boulevard des Alpes 38246 MEYLAN Cedex et la famille employeur, il est convenu des dispositions suivantes :

  1. DÉFINITION DU SERVICE

    PROGRESS SYSTEME est chargé par le souscripteur d'organiser des cours de soutien scolaire à son domicile. Cette tâche comprend :

    1. La sélection d’un professeur en mesure d’assurer la matière et le niveau demandé
    2. La rédaction et la transmission aux professeurs embauchés de leurs bulletins de salaires
    3. Le versement du salaire au professeur et des cotisations salariales aux organismes compétents
    4. L'accomplissement des formalités administratives d’embauche, de maladie, de fin de contrat…
  2. FRAIS DE SOUSCRIPTION

    La famille-employeur doit verser un droit de souscription de 70 euros TTC pour bénéficier des services de PROGRESS SYSTEME. Cette souscription est valable sans limitation de durée pour toutes les personnes faisant partie du même foyer que le souscripteur. Les frais de souscription seront remboursés si PROGRESS SYSTEME n’a pu proposer un enseignant dans un délai de 15 jours suivant la signature du présent contrat et si aucun cours n’a effectivement eu lieu. En revanche, la souscription sera définitivement acquise à PROGRESS SYSTEME en totalité, à partir du deuxième cours effectué par le ou les enseignant(s) si un enseignant a été mis à disposition par PROGRESS SYSTEME dans le délai convenu. Si un professeur a été trouvé et que la famille-employeur décide d’annuler les cours, les frais de souscription ne pourront être remboursés au-delà du deuxième cours.

  3. UTILISATION DES COUPONS HORAIRES

    La famille-employeur doit obligatoirement utiliser les coupons que lui fera parvenir PROGRESS SYSTEME après la conclusion du contrat, le versement des frais de souscription et le paiement des coupons. Chaque coupon matérialise une durée de une heure de travail effectif. Lorsque la famille-employeur ne dispose plus de coupons, il lui suffit d’en racheter de nouveaux auprès de PROGRESS SYSTEME. Les coupons sont vendus par carnets de 12 ou multiples de 12.

    Les coupons ne peuvent être ni repris ni remboursés, sauf après le premier cours s’il n’a pas été satisfaisant. Ils deviennent définitivement acquis dès le deuxième cours. Toutefois, en cas de perte des coupons, la famille peut faire état de cette perte par courrier à l’intention de PROGRESS SYSTEME et accompagner sa demande d’un paiement de 2 euros TTC par nouveau coupon réédité afin de compenser les frais de réédition. Les coupons ont une durée de validité de un an à compter de leur date d'achat. En cas de changement de tarif entre l'achat et l'utilisation des coupons, PROGRESS SYSTEME se réserve le droit de demander à la famille-employeur la différence de prix

  4. PREROGATIVES DE LA FAMILLE

    En tant qu’employeur, la famille reste libre d’accepter ou non le ou les enseignants proposés par PROGRESS SYSTEME et de définir avec lui les horaires de travail ainsi que ses tâches précises. En ce sens, l’employeur est donc seul responsable de la signature des contrats de travail mis à disposition par PROGRESS SYSTEME. En outre, elle reste également libre de définir un salaire horaire différent de celui inclus dans le coupon. Si la famille-employeur souhaite verser un salaire plus élevé, un avenant au contrat sera établi pour en déterminer les conditions. Toute annulation de cours doit se faire dans un délai minimum de 48h00 sans quoi le cours sera considéré comme dû à l’enseignant. Cette modalité s’applique dans tous les cas sauf pour maladie sur présentation d’un justificatif.

  5. REMUNERATION DES ENSEIGNANTS-SALARIES

    La famille-employeur emploie des enseignants à domicile pour assurer des cours particuliers. Elle est le seul et unique employeur de ces enseignants. La famille-employeur mandate PROGRESS SYSTEME pour verser en son nom et pour son compte aux enseignants-salariés les salaires qui leur seront dus lorsque des cours auront été donnés, et aux organismes compétents les cotisations sociales correspondantes. Pour permettre l’accomplissement de ce mandat, la famille-employeur remet à l’enseignant salarié le nombre de coupons correspondant à la durée du cours, à la fin de chaque séance. Chaque coupon représente le salaire d’une heure de cours, charges sociales comprises. En fonction de l’éloignement des lieux de résidence, une indemnisation kilométrique fera partie intégrante du salaire

    En fonction de l’éloignement des lieux de résidence, une indemnisation kilométrique fera partie intégrante du salaire. PROGRESS SYSTEME établit le bulletin de paie chaque fin de mois, sur la base des coupons remis par l’enseignant, et verse à l’enseignant son salaire net, charges sociales salariales déduites. PROGRESS SYSTEME verse alors aux organismes sociaux compétents les charges sociales correspondantes au nom et pour le compte de l’employeur. Aucun bulletin de paie ne peut être établi, aucun salaire ou aucune charge sociale ne peuvent être versés sans la réception par PROGRESS SYSTEME de coupons. PROGRESS SYSTEME ne pourra être tenu responsable du non versement des salaires et cotisations si ceux-ci n’ont pas été transmis préalablement par le souscripteur sous forme de coupons.

  6. REDUCTION D’IMPOTS

    PROGRESS SYSTEME est une entreprise agréée par l’Etat pour la délivrance de services à la personne. A ce titre, les familles clientes bénéficient d’un crédit d’impôt ou d’un crédit d’impôt actuellement fixé à 50% des dépenses. Cette réduction ou ce crédit est calculé sur la base des heures utilisées pendant l’année précédant l’établissement de la déclaration. Ses conditions sont fixées par l’article 199 sexdecies du code général des impôts.

  7. MODIFICATIONS TARIFAIRES

    PROGRESS SYSTEME se réserve le droit de modifier ses tarifs de souscription et les coûts horaires. PROGRESS SYSTEME s’engage à avertir par courrier la famille-employeur au minimum un mois avant la mise en application de cette modification contractuelle. Les coûts horaires peuvent augmenter notamment en raison d’une augmentation des cotisations sociales dues par les particuliers employeurs. La famille-employeur a la possibilité d’accepter ces modifications tarifaires ou de résilier son contrat avec PROGRESS SYSTEME, dans le délai d’un mois suivant la notification du changement de tarif.

  8. DROIT DE RETRACTATION

    Conformément à l’article L 121-20 du code de la consommation, vous disposez d’un délai de 7 jours pour exercer votre droit de rétractation. Les coupons envoyés par la poste dans les 24h suivant la commande internet devront être réexpédiés à vos frais à PROGRESS SYSTEME.

  9. RUPTURE DU CONTRAT
    1. Le mandat est valable un an à partir de la date de conclusion des présentes. Il est renouvelé par tacite reconduction et concerne tous les cours dispensés par un enseignant proposé par PROGRESS SYSTEME. Il est résiliable moyennant un préavis de 30 jours avant la date anniversaire de signature du présent contrat. Il est rappelé que le travail dissimulé est passible de sanctions pénales.
    2. Si la famille-employeur poursuit directement ou indirectement sa collaboration avec un enseignant proposé par PROGRESS SYSTEME sans passer par les services de PROGRESS SYSTEME, elle devra verser une indemnité compensatrice de 700 euros TTC. L’application de cette clause est valable pendant douze mois après la fin du mandat.
  10. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ET DE PROTECTION DES DONNEES
    • Stockage des données dans notre base basée exclusivement à Meylan et aucun transfert de vos données. Ces données sont consultables à tout moment sur simple demande.
    • Maintien d’un niveau de sécurité élevé dans le cadre de nos services.
    • Notification dans les meilleurs délais en cas de violation de vos données

    Progress Système traite vos données personnelles avec soin et s’assure que votre vie privée est protégée. Trois engagements concernant la confidentialité de vos données personnelles :

    • Usage restreint au maximum : pas de partage de vos données personnelles avec un tiers sans raison valable
    • Traitement responsable : nous protégeons et traitons vos informations personnelles comme si elles étaient les nôtres
    • Utilisation transparente : nous utilisons vos données personnelles uniquement aux fins décrites ci-dessous :
      • Nom et adresse : préparer les factures, les attestations, les coupons, les contrats, vous contacter et effectuer la prestation à votre domicile.
      • Adresse électronique : vous contacter en cas de besoin ou vous transmettre des documents. Aucun message automatique ne vous est adressé.
      • Téléphone : vous contacter en cas de besoin. Cette information est donnée à nos enseignants qui doivent absolument vous joindre avant le premier cours.

Aucune autre information n’est stockée par nos services (type de moyen de paiement, IP,…)

Un conseiller vous rappelle